Article L561-20 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 3 décembre 2016 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation à l'article L. 561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de l'article L. 511-20 du présent code, à l' article L. 356-1 du code des assurances , d'une part, et, d'autre part, les personnes mentionnées aux 12° et 13° de l'article L. 561-2 du présent code, qui appartiennent au même réseau ou à une même structure d'exercice professionnel, s'informent de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même groupe, d'un même réseau ou d'une même structure d'exercice professionnel soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 ;
b) Les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du groupe, du réseau ou de la structure d'exercice professionnel, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;
c) Les informations sont divulguées au profit d'un établissement situé en France ou dans un pays figurant sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 561-9 ;
d) Le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.
Versions de l'article (8)
- Version du 11 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 14 février 2020 au 11 décembre 2020
- Version du 1er juin 2019 au 14 février 2020
- Version du 3 décembre 2016 au 1er juin 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 3 décembre 2016
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 3 juillet 2010 au 22 février 2014
- Version du 1er février 2009 au 3 juillet 2010
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 68 art. 68
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 69 art. 69
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-55 (Ab) art. 315-55
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 320-20 (V) art. 320-20
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-147 (V) art. 321-147
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 68 (VT) art. 68
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A823-37 (M) art. A823-37
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-9 (Ab) art. Annexe 8-9
- Cite Code des assurances - art. A310-8 (Ab) art. A310-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-20 art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-15 art. L561-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-19 art. L561-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-9 art. L561-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT) art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT) art. L755-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT) art. L765-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-42 (M) art. L773-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-42 (M) art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-22-1 (V) art. R561-22-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-29 (VD) art. R561-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L933-2 art. L933-2
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-1 art. L212-7-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 10
- Cite Code monétaire et financier art. L561-9
- Cite Code monétaire et financier art. L561-19
- Cite Code monétaire et financier art. L561-9
- Cite Code monétaire et financier art. L561-19
- Cite Code monétaire et financier art. L561-19
- Cite Code monétaire et financier art. L561-9
- Cite Code monétaire et financier art. L561-9
- Cite Code monétaire et financier art. L561-9
- Cite Code monétaire et financier art. L561-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-2
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.