Article L561-19 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er février 2009 au 1er janvier 2012 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
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I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle.
Sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visées à l'article L. 561-36, l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L. 561-23 et de donner des informations sur les suites qui ont été réservées à cette déclaration.
Le fait, pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, de s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa précédent.
II.-Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-15. Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent demander confirmation à ce service de l'existence de cette déclaration.
La déclaration prévue à l'article L. 561-15 n'est accessible à l'autorité judiciaire que sur réquisition auprès du service mentionné à l'article L. 561-23 et dans les seuls cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, de leurs dirigeants et préposés ou de celle des autorités mentionnées à l'article L. 561-17 et lorsque l'enquête judiciaire fait apparaître qu'ils peuvent être impliqués dans le mécanisme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qu'ils ont révélé.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 art. 44
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Crée Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-15 art. L561-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-17 art. L561-17
- Concorde Code monétaire et financier - art. L561-18 (V) art. L561-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-20 (VD) art. L561-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-21 (MMN) art. L561-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-23 art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L574-1 (M) art. L574-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Crée Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L574-1
- Cite Code monétaire et financier art. L574-1
- Cite Code monétaire et financier art. L574-1
- Cite Code monétaire et financier art. L574-1
- Cite Code monétaire et financier art. L574-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L574-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L574-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L574-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L574-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.