Article L561-36 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1er juillet 2022 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés :
1° Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 561-36-1 ;
2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1, sur les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3, sur les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1, sur les personnes mentionnées au 7 de l'article L. 440-2, pour celles d'entre elles qui relèvent de la compétence de l'Autorité des marchés financiers, sur les dépositaires centraux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 441-1 et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en investissements financiers les prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 et sur les émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l'article L. 561-2 ainsi que les prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 ;
3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits, conformément à l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle par le Conseil national des barreaux conformément à l'article 21-1 de la même loi ;
4° Par les chambres des notaires sur les notaires de leur ressort, conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
5° Sous réserve des dispositions du 8° ci-dessous, par les chambres régionales des huissiers de justice sur les huissiers de justice de leur ressort, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
6° Sous réserve des dispositions du 8° ci-dessous, par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires sur les commissaires-priseurs judiciaires de leur ressort, conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
7° Par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément à l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;
8° Dans les conditions définies au titre Ier du livre VIII du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce ;
9° Dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce pour les commissaires aux comptes ;
10° Par l'ordre des experts-comptables sur les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables, conformément à l'article 1er de cette ordonnance ;
11° (Abrogé) ;
12° Par l'administration des douanes pour les personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 ;
13° Par les fédérations sportives conformément à l'article L. 222-7 du code du sport pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 ;
14° Par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 561-36-2, pour les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 11° et 15° de l'article L. 561-2 ;
15° Par la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 ;
16° Par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dans les conditions définies au titre IV du livre VII du code de commerce, pour les greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du même code.
II. – En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, l'autorité compétente peut engager à l'égard de cette personne une procédure de sanction. Une telle procédure est engagée dans tous les cas lorsqu'il existe des faits susceptibles de constituer des manquements graves, répétés ou systématiques à ces obligations.
En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, l'autorité compétente peut également sanctionner les dirigeants de cette personne ainsi que les autres personnes physiques salariées, préposées, ou agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication personnelle.
Dans le cas où l'autorité compétente engage une procédure de sanction, elle en avise le procureur de la République. Par dérogation, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2, elle en avise, selon le cas, le procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour d'appel.
III. – Les autorités de contrôle mentionnées au I contrôlent le respect des obligations prévues au présent titre par les personnes assujetties ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'elles exploitent des établissements sur le territoire national ou y exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles 1° quater ou 6 bis de l'article L. 561-2.
Chaque autorité de contrôle reçoit de son homologue situé dans cet Etat membre ou communique à celui-ci, les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
IV. – Les autorités de contrôle mentionnées au I veillent à disposer d'une bonne compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dans le cadre de leurs contrôles sur pièces et sur place, elles ont notamment accès à toutes les informations relatives aux risques nationaux et internationaux liés aux clients et à l'activité des personnes relevant de leur compétence. Elles évaluent le profil de risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme des personnes relevant de leur compétence, y compris les risques de non-respect par celles-ci de la réglementation. Elles procèdent au réexamen de cette évaluation de façon périodique ou lorsque des changements majeurs interviennent dans la gestion ou les activités de ces personnes.
Ces autorités déterminent la fréquence et l'intensité de leurs contrôles sur pièces et sur place, en tenant compte notamment du profil de risque des personnes relevant de leur compétence et des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Elles examinent les évaluations des risques mises en place par les personnes relevant de leur compétence en application de l'article L. 561-4-1 ainsi que la mise en œuvre et le caractère adéquat, selon une approche par les risques, de l'organisation, des procédures internes et des mesures de contrôle interne que ces personnes mettent en place à cette fin en application de l'article L. 561-32.
V. – Sous réserve de l'application des articles L. 561-18, L. 561-25 et L. 561-25-1, les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 11° du I publient un rapport annuel relatif à leurs activités de contrôle et de sanction. Ce rapport contient des éléments quantitatifs, rendus anonymes, relatifs aux échanges d'informations avec le service mentionné à l'article L. 561-23. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu et le mode de publication de ce rapport.
Versions de l'article (26)
- Version du 10 juillet 2029
- Version du 5 août 2026 au 10 juillet 2029
- Version du 15 juin 2025 au 5 août 2026
- Version du 30 décembre 2024 au 15 juin 2025
- Version du 1er juillet 2022 au 30 décembre 2024
- Version du 24 décembre 2021 au 1er juillet 2022
- Version du 10 octobre 2021 au 24 décembre 2021
- Version du 6 novembre 2020 au 10 octobre 2021
- Version du 14 février 2020 au 6 novembre 2020
- Version du 24 mai 2019 au 14 février 2020
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 décembre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 1er octobre 2014 au 3 décembre 2016
- Version du 19 mars 2014 au 1er octobre 2014
- Version du 22 février 2014 au 19 mars 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 1er juillet 2012 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2012
- Version du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 24 décembre 2010 au 1er septembre 2011
- Version du 24 octobre 2010 au 24 décembre 2010
- Version du 13 mai 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 23 janvier 2010 au 13 mai 2010
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 14 mai 2009 au 1er novembre 2009
- Version du 1er février 2009 au 14 mai 2009
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 ter art. 83 ter
- Cite Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 art. 7
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2 (VD) art. 8-2
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 art. 21-1
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 171 (V) art. 171
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 234-1 (Ab) art. 234-1
- Cite Arrêté du 23 octobre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 33 (VD) art. 33
- Cite Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 82 art. 82
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 14 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 5 art. 5
- Modifie Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 234-1 (VT) art. 234-1
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 436 (VT) art. 436
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 463 (VT) art. 463
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 472 (VT) art. 472
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 478 (VT) art. 478
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 490-1 (VT) art. 490-1
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 234-1 (V) art. 234-1
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 436 (V) art. 436
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 463 (V) art. 463
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 472 (V) art. 472
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 478 (V) art. 478
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 490-1 (V) art. 490-1
- Cite Décret n°2024-600 du 26 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-600 du 26 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 13-1 art. 13-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers art. 7
- Cite Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers art. 7
- Cite Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers art. 7
- Cite Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers art. 7
- Cite Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers art. 7
- Cite Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers art. 7
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 8
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 8
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 8
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 8
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 8
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 8
- Modifie Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.