Article 1 du Arrêté du 14 mai 2020 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 21 mai 2020
En application du 14° de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à réaliser les inspections de contrôle auprès des personnes mentionnées au 8°, au 11° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code.
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Cité ou modifié par
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
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- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.