Article L561-36 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 24 décembre 2010 au 1er septembre 2011 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés :
1° a) Par l'Autorité de contrôle prudentiel sur les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, sur la Caisse des dépôts et consignations, et sur les organismes et les personnes qui lui sont soumis en vertu de l'article L. 612-2, à l'exception des personnes mentionnées aux 4°,6° et 7° du A, aux 6°,7° et 8° du B du I et au 3° du II de cet article ;
b) A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel sur la Caisse des dépôts et consignations est exercé, dans les conditions prévues à l'article L. 612-17, selon les modalités prévues par les articles L. 612-23 à L. 612-27, L. 612-31, L. 612-44, ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 612-39 ;
L'Autorité de contrôle prudentiel peut adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations ou des injonctions de prendre les mesures appropriées pour améliorer ses procédures ou son organisation.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également prononcer à son encontre, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 612-39, compte tenu de la gravité des manquements, une sanction pécuniaire d'un montant maximal égal au décuple du capital minimum auquel sont astreintes les banques. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
Lorsqu'elle adresse des recommandations ou des injonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou prononce des sanctions à son encontre, l'Autorité de contrôle prudentiel recueille préalablement l'avis de la Commission de surveillance mentionnée aux articles L. 518-4 à L. 518-10.
Pour la mise en œuvre du b du 1° du présent article, les articles L. 571-4,
L. 613-20-1 et L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants ;
2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion et les sociétés de gestion de portefeuille, au titre de leurs activités mentionnées au 6° de l'article L. 561-2, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et sur les conseillers en investissements financiers ;
3° (Supprimé)
4° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits, conformément à l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle par le Conseil national des barreaux conformément à l'article 21-1 de la même loi ;
5° Par les chambres des notaires sur les notaires de leur ressort, conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
6° Par les chambres régionales des huissiers de justice sur les huissiers de justice de leur ressort, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
7° Par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires sur les commissaires-priseurs judiciaires de leur ressort, conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 ;
8° Par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément à l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;
9° Pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans les conditions définies au titre Ier du livre VIII du code de commerce ;
10° Pour les commissaires aux comptes, dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce ;
11° Par l'ordre des experts-comptables sur les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable, en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables, conformément à l'article 1er de cette ordonnance ;
12° Par le conseil de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce.
II.-Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°,9° et 15° de l'article L. 561-2 par des inspections conduites par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Les inspections sont réalisées par des inspecteurs spécialement habilités par l'autorité administrative.
Les inspecteurs peuvent demander aux personnes contrôlées, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir copie, ainsi que tout renseignement ou justification nécessaire à l'exercice de leur mission.
Les inspecteurs peuvent également obtenir des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et de tout autre organisme ou personne chargé d'une mission de service public toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
II bis.-L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 15° de l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévues au premier alinéa du même article, dans les conditions définies aux articles L. 450-1 à L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.
II ter.-L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du présent code a accès, durant les heures d'activité professionnelle de ces personnes, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, aux fins de recherche et de constatation des manquements aux règles applicables mentionnées au premier alinéa. Cette autorité peut recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications.
Les auditions des personnes contrôlées, auxquelles les inspecteurs peuvent procéder, font l'objet de comptes rendus écrits.A l'issue des contrôles, les inspecteurs établissent un procès-verbal qui en énonce la nature, la date et le lieu. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée. Le procès-verbal est signé par les inspecteurs ayant procédé au contrôle ainsi que par la personne contrôlée ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant.
La personne contrôlée peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci sont jointes au dossier. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et les observations de la personne contrôlée sont transmis dans les meilleurs délais à la Commission nationale des sanctions.
III.-Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne mentionnée aux 1° à 7° et 11° à 14° de l'article L. 561-2 a omis de respecter les obligations découlant du présent titre, l'autorité de contrôle engage une procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en avise le procureur de la République.
Par dérogation, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel, cet avis est adressé, selon le cas, au procureur général près la Cour de cassation ou au procureur général près la cour d'appel.
Versions de l'article (26)
- Version du 10 juillet 2029
- Version du 5 août 2026 au 10 juillet 2029
- Version du 15 juin 2025 au 5 août 2026
- Version du 30 décembre 2024 au 15 juin 2025
- Version du 1er juillet 2022 au 30 décembre 2024
- Version du 24 décembre 2021 au 1er juillet 2022
- Version du 10 octobre 2021 au 24 décembre 2021
- Version du 6 novembre 2020 au 10 octobre 2021
- Version du 14 février 2020 au 6 novembre 2020
- Version du 24 mai 2019 au 14 février 2020
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 décembre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 1er octobre 2014 au 3 décembre 2016
- Version du 19 mars 2014 au 1er octobre 2014
- Version du 22 février 2014 au 19 mars 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 1er juillet 2012 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2012
- Version du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 24 décembre 2010 au 1er septembre 2011
- Version du 24 octobre 2010 au 24 décembre 2010
- Version du 13 mai 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 23 janvier 2010 au 13 mai 2010
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 14 mai 2009 au 1er novembre 2009
- Version du 1er février 2009 au 14 mai 2009
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 ter art. 83 ter
- Cite Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 art. 7
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2 (VD) art. 8-2
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17 art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 171 (V) art. 171
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 234-1 (Ab) art. 234-1
- Cite Arrêté du 23 octobre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 33 (VD) art. 33
- Cite Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 82 art. 82
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 14 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 234-1 (VT) art. 234-1
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 436 (VT) art. 436
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 463 (VT) art. 463
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 472 (VT) art. 472
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 478 (VT) art. 478
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 490-1 (VT) art. 490-1
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 234-1 (V) art. 234-1
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 436 (V) art. 436
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 463 (V) art. 463
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 472 (V) art. 472
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 478 (V) art. 478
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 490-1 (V) art. 490-1
- Cite Décret n°2024-600 du 26 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-600 du 26 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 13-1 art. 13-1
- Cite Code de commerce - art. L321-18 art. L321-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.