Article 8-2 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 24 mai 2019 · Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la présente loi, à l'exclusion de l'échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
L'autorité administrative en charge de l'inspection mentionnée au II de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier assure le contrôle du respect des obligations prévues à l'alinéa précédent, dans les conditions définies à l'article L. 511-7 du code de la consommation.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 26
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
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- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.