Article 3 du Arrêté du 14 mai 2020 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 21 mai 2020
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 14 mai 2020 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2026, n° 2424189
Vu : - le code monétaire et financier ; - l’arrêté du 14 mai 2020 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence , de la consommation et de la répression des fraudes , pour…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.