Article L574-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 14 février 2020 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités…
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18, à l'article L. 561-24 au III de l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26.
Jurisprudence appliquant l'article L574-1 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2023, n° 2322370
monétaire et financier . … Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
- Cour d'appel de Paris, 3 avril 2024, n° 22/07791
L . 574 - 1 du code monétaire et financier . … Or, l'article L. 131-2 du code monétaire et financier ne vise nullement dans les mentions que doit contenir un chèque le nom du bénéficiaire au recto du chèque.
- Tribunal administratif de Paris, 23 juin 2026, n° 2322365
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L . 574 - 1 , aux dirigeants…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2022, n° 2203695
6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L . 574 - 1 , aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au…
Versions de l'article (10)
- Version du 14 février 2020 (en vigueur)
- Version du 3 décembre 2016 au 14 février 2020
- Version du 5 juin 2016 au 3 décembre 2016
- Version du 27 juillet 2015 au 5 juin 2016
- Version du 1er février 2009 au 27 juillet 2015
- Version du 24 janvier 2006 au 1er février 2009
- Version du 12 février 2004 au 24 janvier 2006
- Version du 1er janvier 2002 au 12 février 2004
- Version du 16 mai 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 90-614 1990-07-12 art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 18 août 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A823-37 (T) art. A823-37
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-1 (V) art. L561-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-18 (VD) art. L561-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-19 (V) art. L561-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-24 (V) art. L561-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-25 (V) art. L561-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-25-1 (V) art. L561-25-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-26 (V) art. L561-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (V) art. L561-29-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-9 (Ab) art. L562-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-13 (Ab) art. L735-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-4 (VT) art. L735-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-13 (MMN) art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (M) art. L745-7-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-13 (M) art. L755-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-7-2 (M) art. L755-7-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-13 (M) art. L765-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-50 (V) art. L773-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-50 (V) art. L774-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-43 (V) art. L775-43
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 10
- Cite Code monétaire et financier art. L561-18
- Cite Code monétaire et financier art. L561-24
- Cite Code monétaire et financier art. L561-25
- Cite Code monétaire et financier art. L561-26
- Cite Code monétaire et financier art. L561-25
- Cite Code monétaire et financier art. L561-18
- Cite Code monétaire et financier art. L561-24
- Cite Code monétaire et financier art. L561-25
- Cite Code monétaire et financier art. L561-26
- Cite Code monétaire et financier art. L561-25-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-18
- Cite Code monétaire et financier art. L561-26
- Cite Code monétaire et financier art. L561-26
- Cite Code monétaire et financier art. L561-24
- Cite Code monétaire et financier art. L561-26
- Cite Code monétaire et financier art. L561-26
- Cite Code monétaire et financier art. L561-24
- Cite Code monétaire et financier art. L561-25
- Cite Code monétaire et financier art. L561-25
- Cite Code monétaire et financier art. L561-24
- Cite Code monétaire et financier art. L561-24
- Cite Code monétaire et financier art. L561-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.