Article 10 de la Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L574-1, Art. L574-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L574-5, Art. L574-6
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.