Article L561-20 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 14 février 2020 au 11 décembre 2020 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service mentionné à l'article L. 561-23, les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, les compagnies financières holding, les entreprises mères de sociétés de financement, les compagnies financières holding mixtes, les entreprises mères de sociétés de groupe d'assurance, d'unions mutualistes de groupe ou de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de l'article L. 511-20 du présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des assurances, aux articles L. 111-4-2 du code de la mutualité et à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ainsi que leurs filiales et succursales, s'informent de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même groupe soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 ;
b) Les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du groupe, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;
c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou dans un pays tiers à condition que l'entité du groupe établie dans ce pays tiers applique les mesures prévues au présent chapitre conformément à l'article L. 561-33 ou des mesures équivalentes ;
d) Le traitement des informations mentionnées aux a à c garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
II. – Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service mentionné à l'article L. 561-23, les personnes mentionnées aux 12°, 12° bis, 13° de l'article L. 561-2, qui appartiennent au même réseau ou à une même structure d'exercice professionnel, s'informent au sein du réseau ou de la structure d'exercice professionnel de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même réseau ou d'une même structure d'exercice professionnel soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 ;
b) Les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du réseau ou de la structure d'exercice professionnel, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;
c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
d) Le traitement des informations réalisé dans le pays mentionné au c) garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (8)
- Version du 11 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 14 février 2020 au 11 décembre 2020
- Version du 1er juin 2019 au 14 février 2020
- Version du 3 décembre 2016 au 1er juin 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 3 décembre 2016
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 3 juillet 2010 au 22 février 2014
- Version du 1er février 2009 au 3 juillet 2010
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 68 art. 68
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 69 art. 69
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-55 (Ab) art. 315-55
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 320-20 (V) art. 320-20
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-147 (V) art. 321-147
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 68 (VT) art. 68
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A823-37 (M) art. A823-37
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-9 (Ab) art. Annexe 8-9
- Cite Code des assurances - art. A310-8 (Ab) art. A310-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-20 art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-15 art. L561-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT) art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT) art. L755-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT) art. L765-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-42 (M) art. L773-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-42 (M) art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-22-1 (V) art. R561-22-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-29 (VD) art. R561-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 art. L931-2-2
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. L322-1-3 art. L322-1-3
- Cite Code des assurances - art. L356-2 art. L356-2
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 art. L111-4-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 68
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 69
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 68
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 69
- Modifie Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. L356-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.