Article L111-4-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 22 février 2014 au 3 avril 2015 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les unions mutualistes de groupe désignent les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations, au sens du 2° du même article L. 212-7-1, dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est une mutuelle ou union relevant du livre II du présent code.
Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union mutualiste de groupe.
Lorsque l'union mutualiste de groupe a, avec un organisme affilié au sens du 4° de l'article L. 212-7-1, des liens de solidarité financière importants et durables qui ne résultent pas de participations au sens du 2° du même article L. 212-7-1, ces liens sont définis par une convention d'affiliation.
Une mutuelle ou union ne peut s'affilier à une union mutualiste de groupe que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité.
Les conditions de fonctionnement de l'union mutualiste de groupe sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-4 art. L517-4
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-1 (V) art. L114-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la mutualité - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7 (V) art. L212-7
- Cite Code de la mutualité - art. L221-19 (VD) art. L221-19
- Cite Code de la mutualité - art. R115-1 (V) art. R115-1
- Cite Code de la mutualité - art. R115-3 (V) art. R115-3
- Cite Code de la mutualité - art. R115-6 (V) art. R115-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-15-1 (V) art. L931-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-1 (V) art. L931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) art. L931-2-2
- Cite Code des assurances - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 (V) art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. L322-1-3 (V) art. L322-1-3
- Cite Code des assurances - art. L322-1-5 (M) art. L322-1-5
- Cite Code des assurances - art. L322-26-8 (V) art. L322-26-8
- Cite Code des assurances - art. L345-2 (V) art. L345-2
- Cite Code des assurances - art. R345-1-1 (V) art. R345-1-1
- Cite Code des assurances - art. R345-1-3 (V) art. R345-1-3
- Cite Code des assurances - art. R345-1-4 (V) art. R345-1-4
- Cite Code des assurances - art. R356-30-1 (VD) art. R356-30-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 C (VD) art. 256 C
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-11 (V) art. D533-11
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-13 (V) art. D533-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L420-16 (VD) art. L420-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-34 (VD) art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-20 (M) art. L561-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-33 (V) art. L561-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-4-1 (M) art. L561-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-7 (V) art. L561-7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.