Article L511-20 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 26 juin 2021 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
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I. – Une entreprise mère est une entreprise qui contrôle de manière exclusive, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, une ou plusieurs autres entreprises ou qui exerce sur elles une influence dominante en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.
Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise mère de société de financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte, d'une compagnie holding mixte ou d'une entreprise mère mixte de société de financement l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence dominante en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs. La filiale d'une filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.
II. – Constitue une participation le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise, ou un ensemble de droits dans le capital d'une entreprise qui, en créant un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la société.
III. – Est un groupe l'ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable.
IV. – L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble ne constituant pas un conglomérat financier formé par les filiales, directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'une compagnie financière holding, et par les entreprises à caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Les entreprises à caractère financier mentionnées à l'alinéa précédent sont définies par voie réglementaire.
V. – L'expression : " groupe mixte " désigne l'ensemble formé par les filiales, directes ou indirectes, d'une compagnie holding mixte.
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 9-1 (M) art. 9-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 42 (V) art. 42
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 mars 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 mars 2016 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 200 (V) art. 200
- Cite Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 7 septembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V) art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (VD) art. 235 ter ZE bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-20-1 (V) art. L511-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-20-4 (V) art. L511-20-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-31 art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A (VD) art. L511-41-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-5 (VD) art. L511-41-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-47 (V) art. L511-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-3 (MMN) art. L517-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-7 (V) art. L517-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (VT) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-20 (M) art. L561-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-33 (V) art. L561-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-4-1 (M) art. L561-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-7 (V) art. L561-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (V) art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-27 (VD) art. L612-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (VD) art. L612-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-36 (VD) art. L612-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31-15 (V) art. L613-31-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-42 (VD) art. L613-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-43 (VD) art. L613-43
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-48 (VD) art. L613-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-48-1 (VD) art. L613-48-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-48-2 (VD) art. L613-48-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.