Article L612-27 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle…
En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la personne contrôlée, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif.
En cas d'urgence ou d'autre nécessité de procéder sans délai à des relevés de constatations pour des faits ou agissements susceptibles de constituer des manquements aux dispositions applicables aux personnes contrôlées, les contrôleurs de l'autorité peuvent dresser des procès-verbaux.
Les suites données aux contrôles sur place sont communiquées au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de la personne contrôlée.
Elles peuvent être communiquées à ses commissaires aux comptes et aux contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.
Elles peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, à l'organe central auquel elle est affiliée, et à l'entreprise mère au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.
Ces suites, ainsi que toute autre information transmise aux personnes contrôlées ou aux personnes mentionnées au précédent alinéa comportant une appréciation de leur situation, ne peuvent être communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Jurisprudence appliquant l'article L612-27 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/10/2016, 389377, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 612 - 27 du code monétaire et financier , dans sa rédaction applicable à la procédure relative à la banque requérante : " En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. … Conformément…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/11/2017, 408957
D'une part, aux termes de l'article L . 612 - 27 du code monétaire et financier , relatif à l'exercice de son contrôle par l'ACPR : " En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. … En outre, le rapport…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11/04/2012, 336839
de l'article L . 612 - 27 . … Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions qui désigne un rapporteur parmi ses membres (...) " ; que, compte tenu du motif de non-conformité à la Constitution des…
- CADA, avis n° 20230631 (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
La commission, qui prend note de la réponse du président de l’Autorité de contrôle prudentiel, rappelle que cette instance, instituée par l’article L612-1 du code monétaire et financier est, en vertu de cet article…
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 25/07/2013, 366640, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le protocole n° 7 qui lui est annexé…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/12/2014, 366640
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le protocole n° 7 qui lui est annexé…
- Cour d'appel de Rouen, 26 janvier 2023, n° 20/03582
Or, si la Matmut invoque le caractère confidentiel de ce document pour expliquer qu'il ne soit produit que cet extrait, il ressort néanmoins de l'article L . 612 - 27 du code monétaire et financier que l'interdiction…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Code des assurances - art. L121-18 (V) art. L121-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-20 art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-38 (VD) art. L612-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT) art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT) art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT) art. L785-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-26 (V) art. R612-26
- Cite Code des assurances - art. L356-1 (V) art. L356-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 11
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code des assurances art. L356-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.