Article 4 de la Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-17, Art. L561-19, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22
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- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-22 (V) art. L561-22
- Abroge Code monétaire et financier - art. L561-22-1 (Ab) art. L561-22-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.