Article L561-21 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 14 février 2020 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles interviennent pour un même client et dans une même opération ou lorsqu'elles ont connaissance, pour un même client, d'une même opération, s'informer mutuellement, et par tout moyen sécurisé, de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15. Ces échanges d'informations ne sont autorisés, parmi les personnes énumérées à l'article L. 561-2, qu'entre celles mentionnées aux 1° à 7° ou entre celles mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 1° quater qui fournissent principalement le service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1, ou entre celles mentionnées aux 7° bis à 7° quater. Ils sont également autorisés entre les personnes mentionnées aux 12°, 12° bis, 13° à 19° du même article L. 561-2 ou entre celles mentionnées à son 18° et les avocats mentionnés au 13°, si les conditions suivantes sont réunies :
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 sont situées en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas situées en France, celles-ci sont soumises à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel ;
c) Les informations échangées sont utilisées exclusivement à des fins de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ;
d) Le traitement des informations communiquées, lorsqu'il est réalisé dans un pays tiers, garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article L561-21 du Code monétaire et financier
- Délibération n° 2009-579 du 20 octobre 2009 autorisant la mise en œuvrepar La Banque Postale Financementd’un traitement automatisé ayant…
Ces différences résultent de la prise en compte des modifications apportées aux articles L. 561-2 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF) en application des directives 2005/60/CE et…
- Délibération n° 2009-575 du 20 octobre 2009 autorisant la mise en œuvrepar La Banque Postale de traitements automatisés ayant pour objet…
Ces différences résultent de la prise en compte des modifications apportées aux articles L. 561-2 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF) en application des directives 2005/60/CE et…
- Délibération n°2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des…
monétaire et financier , - des personnes mentionnées sur les listes de gel des avoirs ou de sanctions financières. … L 561 - 21 du CMF, les autres organismes au sens de l'article 1er qui interviennent pour le même…
- Cour d'appel de Nîmes, 5 novembre 2024, n° 22/02806
En outre, la pratique d'un échange mutuel d'informations dans le cadre de la prévention d'infractions pénales est prévue à l'article L561 - 21 du code monétaire et financier , lequel prévoit que : par dérogation à…
Versions de l'article (8)
- Version du 14 février 2020 (en vigueur)
- Version du 1er juin 2019 au 14 février 2020
- Version du 1er juin 2019 au 24 mai 2019
- Version du 3 décembre 2016 au 1er juin 2019
- Version du 24 mars 2012 au 3 décembre 2016
- Version du 25 juillet 2010 au 24 mars 2012
- Version du 1er novembre 2009 au 25 juillet 2010
- Version du 1er février 2009 au 1er novembre 2009
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 122 art. 122
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 123 art. 123
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 320-20 (V) art. 320-20
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-147 (V) art. 321-147
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 69 (VT) art. 69
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L314-1 (V) art. L314-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-15 art. L561-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-18 art. L561-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 122
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 123
- Modifie Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-15
- Cite Code monétaire et financier art. L561-18
- Cite Code monétaire et financier art. L314-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-15
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-15
- Cite Code monétaire et financier art. L561-18
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-18
- Cite Code monétaire et financier art. L561-15
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L314-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L314-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.