Article L561-22 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 14 février 2020 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
I. – Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10, 226-13 et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre :
a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17 lorsqu'ils ont, de bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditions prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-25 ou lorsqu'ils ont, de bonne foi, signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ;
b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-28 ou qui ont signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ;
c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28 ;
d) Les préposés ou les dirigeants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 lorsqu'ils ont signalé un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme dans le cadre du dispositif de contrôle interne prévu à l'article L. 561-32.
II. – Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle ou mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d'emploi, parmi celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, prononcée contre :
a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17, lorsqu'ils ont, de bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditions prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, notamment par l'article L. 561-16, ou lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-25 ou lorsqu'ils ont, de bonne foi, signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ;
b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-28 ou qui ont signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ;
c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28 ;
d) Les préposés ou les dirigeants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 lorsqu'ils ont signalé un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme dans le cadre du dispositif de contrôle interne prévu à l'article L. 561-32.
En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration ou communication, l'Etat répond du dommage subi.
III. – Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration mentionnée à l'article L. 561-15, de l'information transmise en application des articles L. 561-27 et L. 561-28 ou de l'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 561-25 n'est pas rapportée ou si les poursuites engagées en raison de ces faits ont été closes par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
IV. – Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu aux articles L. 561-16 ou L. 561-24 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à 222-41, 321-1, 321-2, 321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes.
V. – Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 ne peut être engagée, par application des articles 222-34 à 222-41, 321-1, 321-2, 321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes, lorsqu'elles ouvrent un compte sur désignation de la Banque de France conformément à l'article L. 312-1 du présent code et à l'article L. 52-6-1 du code électoral.
Il en va de même pour des opérations réalisées par la personne ainsi désignée lorsque le client a fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 et qu'elle a respecté les obligations de vigilance prévues au II de l'article L. 561-10-1 et à l'article L. 561-10-2.
VI. – Lorsque, à la suite d'une désignation effectuée par le service mentionné à l'article L. 561-23 en application du 2° de l'article L. 561-26, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 poursuivent la relation d'affaires, ni leur responsabilité civile ou professionnelle, ni leur responsabilité pénale en application des articles 222-34 à 222-41,321-1 à 321-3,324-1,324-2,421-2-2 et du troisième alinéa de l'article 421-5 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ne peuvent être engagées.
Le premier alinéa du présent VI s'applique sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération et sous réserve de la mise en œuvre de bonne foi des obligations de vigilance et de déclaration des personnes mentionnées à l'article L. 561-2.
Jurisprudence appliquant l'article L561-22 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 19-87.424
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de l'article L . 561 - 22 IV du Code monétaire et financier que, sauf en cas de concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, aucune poursuite pénale du chef de blanchiment ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2024, 22-81.808, Publié au bulletin
monétaire et financier , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 324-1 du code pénal, L. 561-22, IV, du code monétaire et financier et 591 du code de…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 22-81.808
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Versions de l'article (8)
- Version du 14 février 2020 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 14 février 2020
- Version du 17 septembre 2017 au 24 mai 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 17 septembre 2017
- Version du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 20 avril 2011 au 11 décembre 2016
- Version du 25 juillet 2010 au 20 avril 2011
- Version du 1er février 2009 au 25 juillet 2010
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 janvier 2025 (V)
- Cite Code électoral - art. L52-6-1 art. L52-6-1
- Cite Code pénal - Section 7 : Du trafic de stupéfiants
- Cite Code pénal - art. 226-10 art. 226-10
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 art. 226-14
- Cite Code pénal - art. 321-1 art. 321-1
- Cite Code pénal - art. 321-2 art. 321-2
- Cite Code pénal - art. 321-3 art. 321-3
- Cite Code pénal - art. 324-1 art. 324-1
- Cite Code pénal - art. 324-2 art. 324-2
- Cite Code pénal - art. 421-2-2 art. 421-2-2
- Cite Code pénal - art. 421-5 art. 421-5
- Cite Code des douanes
- Cite Code du travail - art. L6333-7-4 art. L6333-7-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-1 (V) art. L561-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-15 (V) art. L561-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-17 (V) art. L561-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT) art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-23 (V) art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-25 (V) art. L561-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-27 (VT) art. L561-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-28 (V) art. L561-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-47-1 (V) art. L561-47-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT) art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT) art. L755-13
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- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 4
- Cite Code du travail art. L1132-3-3
- Cite Code du travail art. L1132-3-3
- Cite Code du travail art. L1132-3-3
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-15
- Cite Code monétaire et financier art. L561-17
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-25
- Cite Code monétaire et financier art. L561-27
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- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.