Article L533-3-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 2…
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe auquel appartiennent une ou plusieurs sociétés de gestion de portefeuille ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus par l'article L. 621-21 sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 511-34 sont applicables à ces informations.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 72 2° JORF 2 août 2003
- Abrogé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-34 (M) art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-21 (M) art. L621-21
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Abrogé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L621-21
- Cite Code monétaire et financier art. L621-21
- Cite Code monétaire et financier art. L621-21
- Cite Code monétaire et financier art. L621-21
- Cite Code monétaire et financier art. L621-21
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.