Article L571-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires > Section 1 : Dispositions générales
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées aux articles L. 612-24 et L. 612-26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé de soumettre à son contrôle en application du 3° et du 4° du II de l'article L. 612-2.
Le fait pour les personnes soumises au I de l'article L. 511-33, à l'article L. 511-34 ou relevant du chapitre VII du titre Ier du présent livre de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L571-4 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-82.276, Inédit
L . 571 - 4 et L. 511-34 du code monétaire et financier , de l'article 266-13 du code pénal, des articles 387, 418, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 26 janvier 2005, n° 03-87.904
L . 571 - 4 du Code monétaire et financier , 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2005, 03-87.904, Inédit
L . 571 - 4 du Code monétaire et financier , 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2002, 00-10.824, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984…
- Cour de cassation, 10 décembre 2002, n° 00-10.824
monétaire et financier ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci est tenue au…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 20/01/2016, 374950
L . 571 - 4 du code monétaire et financier ; que, dès lors, l'ampleur des pouvoirs de visite des locaux professionnels de l'Autorité et d'accès aux documents de toute nature qui s'y trouvent n'est pas telle que cette…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-85.182, Inédit
L . 571 - 4 du code monétaire et financier , de l'article 121-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Loïc X... coupable du chef du délit de transmission de…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2019, n° 18/27356
L . 571 - 4 du code monétaire et financier dès lors qu'elle aura été enjointe de communiquer les documents par décision de justice. … monétaire et financier constituant un obstacle à une telle communication.
Versions de l'article (9)
- Version du 24 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 19 mars 2014 au 24 décembre 2021
- Version du 22 février 2014 au 19 mars 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 6 août 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 1er janvier 2002 au 6 août 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 57 et art. 79
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 57 (Ab) art. 57
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 79 (Ab) art. 79
- Cite Ordonnance n°2015-859 du 15 juillet 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 26 art. 26
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-18 (V) art. R452-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-33 art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-34 art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-90 (V) art. L511-90
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-1 (M) art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-10 (V) art. L517-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (V) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-1 (VD) art. L518-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (V) art. L518-15-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (VT) art. L518-15-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L523-5 (V) art. L523-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-12 (V) art. L525-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD) art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT) art. L561-36-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L566-3 (Ab) art. L566-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-1 (V) art. L571-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-2 (V) art. L572-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-24 (VD) art. L572-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-24 art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-26 art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-47 (VD) art. L773-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-47 (VD) art. L774-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-40 (VD) art. L775-40
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif art. 26
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.