Article L612-26 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une personne soumise à son contrôle :
1° A ses filiales ;
2° Aux personnes morales qui la contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
3° Aux filiales de ces personnes morales ;
4° A toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe ;
5° Aux personnes et organismes de toute nature ayant passé, directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion, de réassurance ou de tout autre type susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité ;
6° A toute entreprise qui lui est apparentée au sens du 5° de l'article L. 334-2 du code des assurances ;
7° Aux mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité qui lui sont liées ;
8° Aux institutions de gestion de retraite supplémentaire qui lui sont liées ;
9° Aux agents et aux personnes auxquelles sont confiées des fonctions ou activités opérationnelles.
Les faits recueillis à l'occasion de cette extension du contrôle peuvent être communiqués par le secrétaire général à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel mentionné à l'article L. 612-17.
Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de l'autorité soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats, dans le cadre des conventions bilatérales prévues à l'article L. 632-13 ou avec un accord exprès pour le déroulement de cette extension recueilli auprès de l'autorité compétente chargée d'une mission similaire à celle confiée, en France, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à condition que cette autorité soit elle-même soumise au secret professionnel. Pour les pays avec lesquels n'a pas été conclue une des conventions bilatérales prévues au même article L. 632-13, le secrétaire général est chargé de recueillir l'accord de l'autorité compétente concernée et de préciser avec elle, s'il y a lieu, les conditions d'extension du contrôle sur place d'une personne assujettie déterminée à ses filiales ou succursales. Ces conditions sont portées à la connaissance de cette personne et de ces entités.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code de la mutualité - art. L212-14 (VD) art. L212-14
- Cite Code de la mutualité - art. R211-19 (VD) art. R211-19
- Cite Code des assurances - art. R322-1 (VD) art. R322-1
- Cite Code des assurances - art. R356-31 (VD) art. R356-31
- Cite Code des assurances - art. R356-5-1 (V) art. R356-5-1
- Cite Code des assurances - art. R356-5-2 (VD) art. R356-5-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (VT) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-4 (V) art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-1-1 (V) art. L573-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-17 art. L612-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-40 (V) art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-12 (V) art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-13 art. L632-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-15 (V) art. L632-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-10 (V) art. L633-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-8 (V) art. L633-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-2 (VT) art. L746-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-2 (VT) art. L756-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-2 (VT) art. L766-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT) art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT) art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT) art. L785-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-30-2 (M) art. R518-30-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-29 (V) art. R612-29
- Cite Code des assurances - art. L334-2 art. L334-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.