Article L633-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats…
Les articles L. 612-24, L. 612-26 et L. 612-44 sont applicables à l'ensemble des entités situées dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementées ou non, appartenant à un conglomérat financier dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est le coordonnateur.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-24 art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-26 art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-44 art. L612-44
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.