Article L612-44 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux commissaires aux comptes des personnes soumises à son contrôle tout renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils contrôlent ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées dans le cadre de leur mission.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 214-8-1 les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les informations ainsi transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.
Le premier alinéa est applicable aux contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.
II. ― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout fait ou décision concernant la personne soumise à son contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
1° A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables et susceptibles d'avoir des effets significatifs sur sa situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine ;
2° A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
3° A imposer l'émission de réserves ou le refus de la certification de ses comptes.
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés ci-dessus dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou d'une filiale de la personne contrôlée ou dans un organisme subordonné à une mutuelle, à une union, à une fédération ou dans un organisme relevant de l'article L. 212-7 du code de la mutualité.
Lorsque les commissaires aux comptes exercent leur mission dans un établissement de crédit affilié à l'un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30, les faits et décisions mentionnés aux alinéas précédents sont transmis simultanément à cet organe central.
III. ― Pour l'application des dispositions de la présente section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 ; leur responsabilité ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations qui résultent de ces dispositions.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 29 décembre 2020 au 1er janvier 2024
- Version du 3 janvier 2018 au 29 décembre 2020
- Version du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 11 décembre 2016 au 8 avril 2017
- Version du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 17 juin 2016
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 3 août 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 3 août 2011
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3 art. 3
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 36 art. 36
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 36 art. 36
- Cite Code de commerce - art. L821-55 (V) art. L821-55
- Cite Code de commerce - art. L823-10-1 (VT) art. L823-10-1
- Cite Code des assurances - art. L311-56 (V) art. L311-56
- Cite Code des assurances - art. R345-1-4 (V) art. R345-1-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-190 (V) art. L214-190
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-13-1 (Ab) art. L214-49-13-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-8-1 art. L214-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-30 art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-24 (VD) art. L513-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT) art. L515-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (V) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (VD) art. L518-15-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (VT) art. L518-15-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD) art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT) art. L561-36-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-8 (VD) art. L632-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-8 (V) art. L633-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-2 (VT) art. L746-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-2 (VT) art. L756-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-2 (VT) art. L766-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-2 (VD) art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-2 (VD) art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-2 (M) art. L785-2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7 art. L212-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 36
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 3
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.