Article L571-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées à l'article L. 612-26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Versions de l'article (9)
- Version du 24 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 19 mars 2014 au 24 décembre 2021
- Version du 22 février 2014 au 19 mars 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 6 août 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 1er janvier 2002 au 6 août 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 57 et art. 79
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 57 (Ab) art. 57
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 79 (Ab) art. 79
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Ordonnance n°2015-859 du 15 juillet 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-18 (V) art. R452-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-33 art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-90 (V) art. L511-90
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-1 (M) art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-10 (V) art. L517-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (V) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-1 (VD) art. L518-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (V) art. L518-15-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (VT) art. L518-15-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L523-5 (V) art. L523-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-12 (V) art. L525-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD) art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT) art. L561-36-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L566-3 (Ab) art. L566-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-1 (V) art. L571-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-2 (V) art. L572-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-24 (VD) art. L572-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-26 art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-47 (VD) art. L773-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-47 (VD) art. L774-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-40 (VD) art. L775-40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.