Article L525-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2024 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique >…
Pour l'application des articles L. 511-33, L. 526-35, L. 571-4 et L. 572-17, les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 sont assimilées à des personnes employées par les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 16 art. 16
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-33 art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-8 art. L525-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-35 art. L526-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-4 art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-17 art. L572-17
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs art. 16
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L525-8
- Cite Code monétaire et financier art. L526-35
- Cite Code monétaire et financier art. L572-17
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L526-35
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L526-35
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L525-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.