Article L571-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 19 mars 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées aux articles L. 612-24 et L. 612-26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait pour les personnes soumises au I de l'article L. 511-33, à l'article L. 511-34 ou relevant du chapitre VII du titre Ier du présent livre de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Versions de l'article (9)
- Version du 24 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 19 mars 2014 au 24 décembre 2021
- Version du 22 février 2014 au 19 mars 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 6 août 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 1er janvier 2002 au 6 août 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 57 et art. 79
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 57 (Ab) art. 57
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 79 (Ab) art. 79
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-859 du 15 juillet 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-18 (V) art. R452-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-33 art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-34 art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-90 (V) art. L511-90
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-1 (M) art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-10 (V) art. L517-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (V) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-1 (VD) art. L518-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (V) art. L518-15-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (VT) art. L518-15-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L523-5 (V) art. L523-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-12 (V) art. L525-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD) art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT) art. L561-36-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L566-3 (Ab) art. L566-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-1 (V) art. L571-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-2 (V) art. L572-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-24 (VD) art. L572-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-24 art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-26 art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-47 (VD) art. L773-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-47 (VD) art. L774-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-40 (VD) art. L775-40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.