Article L517-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
Les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de société de financement sont soumises aux dispositions des articles L. 511-33, L. 511-34, L. 511-41, du I de l'article L. 511-57, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-4 et de l'article L. 571-4.
Elles sont en outre soumises aux dispositions des articles L. 612-20, L. 612-21, L. 612-24 à L. 612-27, L. 612-31 et L. 612-40 ainsi qu'à l'article L. 612-23 pour les informations reçues au titre de l'article L. 612-24.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-33 art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41 art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-4 art. L511-41-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-57 art. L511-57
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-4 art. L571-4
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- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23 art. L612-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-24 art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-31 art. L612-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-40 art. L612-40
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23
- Cite Code monétaire et financier art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23
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- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.