Article L572-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires…
Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4, le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale et faisant profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-614 1990-07-12 art. 25 IV al. 2
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-4 (V) art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-48 (V) art. L773-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-48 (V) art. L774-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-41 (V) art. L775-41
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.