Article L572-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4, le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale et faisant profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts.
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Textes liés
- Concordance Loi 90-614 1990-07-12 art. 25 IV al. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-4 (V) art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-48 (V) art. L773-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-48 (V) art. L774-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-41 (V) art. L775-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.