Article L517-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 15 juin 2008 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III du titre III du livre VI, on entend par :
1° "Entité réglementée" : un établissement de crédit, un organisme d'assurance ou une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° "Règles sectorielles" : les règles concernant la surveillance prudentielle des entités réglementées ;
3° "Secteur financier" : un secteur composé d'une ou plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :
a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établissements financiers ou les entreprises à caractère financier dont le siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Le secteur des assurances, qui comprend les entreprises d'assurance, les sociétés de groupe d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles, les institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance, les groupements paritaires de prévoyance, ou les sociétés de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs compagnies financières holding mixtes ;
4° "Autorité compétente" : toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller, individuellement ou à l'échelle d'un groupe, l'une ou plusieurs des catégories d'entités réglementées suivantes :
a) Les établissements de crédit ;
b) Les entreprises d'assurance ;
c) Les mutuelles ;
d) Les institutions de prévoyances ;
e) Les entreprises d'investissement ;
5° "Autorité compétente concernée" :
a) Toute autorité compétente responsable de la surveillance sectorielle consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;
b) Le coordonnateur désigné conformément à l'article L. 633-2 du présent code, s'il est différent des autorités mentionnées au a ;
c) Les autres autorités compétentes, lorsque les autorités visées aux a et b le jugent opportun.
Versions de l'article (9)
- Version du 11 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 3 janvier 2018 au 11 mars 2023
- Version du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 15 juin 2008 au 22 février 2014
- Version du 16 novembre 2004 au 15 juin 2008
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Créé par Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 6 () JORF 16 novembre 2004 art. 6
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-4-1 (VT) art. L212-7-4-1
- Cite Code de la mutualité - art. R211-5-2 (V) art. R211-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-5-2 (V) art. R931-2-5-2
- Cite Code des assurances - art. L334-3-2 (V) art. L334-3-2
- Cite Code des assurances - art. L356-26 (V) art. L356-26
- Cite Code des assurances - art. R322-4-1 (VD) art. R322-4-1
- Cite Code des assurances - art. R356-30-1 (V) art. R356-30-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-34 (V) art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-6 (V) art. L517-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-1 (V) art. L633-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-7-1 (V) art. L633-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-3-1 (VD) art. R511-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-15 (VD) art. R532-15
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-8 (VD) art. R532-8
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. art. 6
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 4
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 7
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 9
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 11
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 12
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 14
- Cite Code monétaire et financier art. R511-3-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8
- Cite Code monétaire et financier art. R532-15
- Cite Code monétaire et financier art. R532-15
- Cite Code monétaire et financier art. R511-3-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L517-6
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L633-1
- Cite Code monétaire et financier art. R511-3-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8
- Cite Code monétaire et financier art. R532-15
- Cite Code monétaire et financier art. R511-3-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8
- Cite Code monétaire et financier art. R511-3-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8
- Cite Code monétaire et financier art. R532-15
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L633-7-1
- Cite Code monétaire et financier art. R511-3-1
- Cite Code monétaire et financier art. R511-3-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8
- Cite Code monétaire et financier art. R532-15
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code des assurances art. L356-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.