Article L633-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats…
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient les groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers et échangent à cet effet toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Lorsque un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est désignée, conformément aux dispositions de l'article L. 633-2, comme le coordonnateur de la surveillance complémentaire, elle en informe l'entité tête de groupe ou, à défaut, l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important du groupe. Elle en informe également les autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe, les autorités compétentes de l'Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social, ainsi que le comité mixte des autorités européennes de surveillance au sens de l'article 54 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers estime qu'une entité réglementée mentionnée à l'article L. 517-2 et soumise à son contrôle en application des articles L. 612-2 ou L. 621-9 appartient à un groupe qui peut être un conglomérat financier et qui n'a pas encore été identifié comme tel, elle en informe les autres autorités compétentes concernées et le Comité mixte des autorités européennes de surveillance.
Versions de l'article (7)
- Version du 22 février 2014 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 1er novembre 2007
- Version du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L311-59 (V) art. L311-59
- Cite Code des assurances - art. R334-48 (M) art. R334-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-6 (V) art. L517-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 (V) art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 (V) art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-2 art. L633-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L633-2
- Cite Code monétaire et financier art. L633-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L633-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.