Article R334-48 du Code des assurances
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre IV : Solvabilité des entreprises > Section X…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque, en application des articles L. 334-5 du présent code et L. 633-1 du code monétaire et financier, un conglomérat financier a été identifié, que l'entité placée à la tête du groupe est une compagnie financière holding mixte et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est désignée comme coordonnateur, la compagnie financière holding mixte est tenue de lui transmettre, dans un délai d'un mois après avoir été informée de cette désignation, conformément à l'article L. 633-1 du code monétaire et financier, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants précisées par par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L633-1
- Cite Code monétaire et financier art. L633-1
- Cite Code monétaire et financier art. L633-1
- Cite Code monétaire et financier art. L633-1
- Cite Code monétaire et financier art. L633-1
- Cite Code monétaire et financier art. L633-1
- Cite Code monétaire et financier art. L633-1
- Cite Code des assurances art. L334-5
- Cite Code des assurances art. L334-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.