Article L517-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
Les entités réglementées mentionnées au 1° de l'article L. 517-2 appartenant à un conglomérat financier sont soumises à la surveillance complémentaire prévue par la présente sous-section et par les articles L. 633-1 à L. 633-14, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L334-3-2 (V) art. L334-3-2
- Cite Code des assurances - art. R356-30-1 (VD) art. R356-30-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-1 art. L633-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L633-1
- Cite Code monétaire et financier art. L633-1
- Cite Code monétaire et financier art. L633-1
- Cite Code monétaire et financier art. L633-1
- Cite Code monétaire et financier art. L633-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L633-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L633-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.