Article R511-3-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 15 octobre 2009 au 23 janvier 2010 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 3 : Conditions d'accès à la profession. > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle ou d'octroyer un agrément à un établissement de crédit qui est :
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
3° Soit un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée,
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2. La décision prise à ce titre par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.
Versions de l'article (7)
- Version du 3 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2015 au 3 janvier 2018
- Version du 6 novembre 2014 au 24 mai 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 15 octobre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 21 septembre 2005 au 15 octobre 2009
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-2-2 (V) art. R511-2-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-3-2 art. R511-3-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R632-1-1 A (V) art. R632-1-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. R765-1 (V) art. R765-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.