Article R532-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. > Section 1 : Agrément et autorisation >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un agrément à une entreprise d'investissement qui est :
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée,
L'Autorité de contrôle prudentiel consulte, de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité des marchés financiers, l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et l'expérience des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité de contrôle prudentiel consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 532-8-1. La décision prise à ce titre par l'Autorité de contrôle prudentiel mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.
III.-Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité chargée de l'approbation du programme d'activité, demander toute information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat dans lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le requérant est la filiale a son siège social.
Versions de l'article (8)
- Version du 3 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 6 novembre 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 15 octobre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 15 octobre 2009
- Version du 21 septembre 2005 au 1er novembre 2007
- Version du 25 août 2005 au 21 septembre 2005
Textes liés
- Concordance Décret 96-880 1996-10-08 art 2 (II, ecqc la procédure de droit commun)
- Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-8-1 (V) art. R532-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R632-1-1 A (V) art. R632-1-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. R735-6 (Ab) art. R735-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-6 (V) art. R745-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-6 (V) art. R755-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R765-6 (V) art. R765-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.