Article R755-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er février 2009 au 15 octobre 2009 · Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 3 : Les prestataires de services…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le dernier alinéa de l'article R. 532-8, les articles, R. 532-10 à R. 532-14, le dernier alinéa de l'article R. 532-15 et l'article R. 542-1 sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions du dernier alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
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Textes liés
- Concordance Décret 96-880 1996-10-08 art 19-1 (ecqc la Polynésie française)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-7 (Ab) art. 311-7
- Modifié par Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-15 art. R532-15
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-8 art. R532-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 2
- Modifie Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.