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Version historique

Article R755-6 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 20 septembre 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 3 : Les prestataires de services…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 532-1 à R. 532-3décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-8-3décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
R. 532-10décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-11décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 532-12 et R. 532-12-1décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-13décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-15-2 et R. 532-15-3décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
R. 532-16Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 542-1décret n° 2005-1007 du 25 août 2005

II. – Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ;

3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.