Article R755-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 20 septembre 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 3 : Les prestataires de services…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| R. 532-1 à R. 532-3 | décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
| R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2 | décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
| R. 532-8-3 | décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 |
| R. 532-10 | décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
| R. 532-11 | décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 |
| R. 532-12 et R. 532-12-1 | décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
| R. 532-13 | décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
| R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 | décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
| R. 532-15-2 et R. 532-15-3 | décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 |
| R. 532-16 | Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
| R. 542-1 | décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 |
II. – Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ;
3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
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Textes liés
- Concordance Décret 96-880 1996-10-08 art 19-1 (ecqc la Polynésie française)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-7 (Ab) art. 311-7
- Modifie Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 17 art. 17
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-1 (VT) art. R532-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R542-1 (V) art. R542-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.