Article R755-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 20 septembre 2020 au 25 novembre 2022 · Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 3 : Les prestataires de services…
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| R. 532-1 à R. 532-3 | décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
| R. 532-4 | décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 |
| R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2 | décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
| R. 532-8-3 | décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 |
| R. 532-10 | décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 |
| R. 532-11 | décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 |
| R. 532-12 et R. 532-12-1 | décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
| R. 532-13 | décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
| R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 | décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
| R. 532-15-2 et R. 532-15-3 | décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 |
| R. 532-16 | Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
| R. 532-16-1 et R. 541-11 | décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 |
| R. 542-1 | décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 |
II. – Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ;
3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret 96-880 1996-10-08 art 19-1 (ecqc la Polynésie française)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-7 (Ab) art. 311-7
- Cite Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
- Cite Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009
- Cite Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013
- Cite Décret n°2017-1253 du 9 août 2017
- Cite Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020
- Modifie Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 - art. 4 art. 4
- Abroge Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-1 art. R532-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-10 art. R532-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-11 art. R532-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-12 art. R532-12
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-12-1 art. R532-12-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-13 art. R532-13
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-14 art. R532-14
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-15 art. R532-15
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-15-1 art. R532-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-15-2 art. R532-15-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-15-3 art. R532-15-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-16 art. R532-16
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-16-1 art. R532-16-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-4 art. R532-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-6 art. R532-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-8-1 art. R532-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-8-2 art. R532-8-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-8-3 art. R532-8-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R541-11 art. R541-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R542-1 art. R542-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. R774-19 (V) art. R774-19
- Concordance Code monétaire et financier - art. R774-25 (V) art. R774-25
- Concordance Code monétaire et financier - art. R774-26 (V) art. R774-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 4
- Abroge Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier art. 7
- Cite Code monétaire et financier art. R532-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-4
- Cite Code monétaire et financier art. R532-6
- Cite Code monétaire et financier art. R532-10
- Cite Code monétaire et financier art. R532-11
- Cite Code monétaire et financier art. R532-16
- Cite Code monétaire et financier art. R532-12
- Cite Code monétaire et financier art. R532-13
- Cite Code monétaire et financier art. R532-14
- Cite Code monétaire et financier art. R532-15
- Cite Code monétaire et financier art. R532-15
- Cite Code monétaire et financier art. R532-15
- Cite Code monétaire et financier art. R542-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-15
- Cite Code monétaire et financier art. R532-10
- Cite Code monétaire et financier art. R532-12-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-12
- Cite Code monétaire et financier art. R532-13
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8-2
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8-3
- Cite Code monétaire et financier art. R532-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-4
- Cite Code monétaire et financier art. R532-6
- Cite Code monétaire et financier art. R542-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-6
- Cite Code monétaire et financier art. R532-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-6
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8-2
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8-3
- Cite Code monétaire et financier art. R532-10
- Cite Code monétaire et financier art. R532-11
- Cite Code monétaire et financier art. R532-12
- Cite Code monétaire et financier art. R532-12-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-13
- Cite Code monétaire et financier art. R532-14
- Cite Code monétaire et financier art. R532-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.