Article R532-8-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. > Section 1 : Agrément et autorisation >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 532-8-1 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au I de l'article L. 531-6. Cette liste est accessible sur le site électronique de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. L'Autorité ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-6 art. L531-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-8-1 art. R532-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-8-3 (V) art. R532-8-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-6 (Ab) art. R745-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-6 (Ab) art. R755-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R765-6 (Ab) art. R765-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.