Article R532-8-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. > Section 1 : Agrément et autorisation >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 532-8-1, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article R. 532-8-2, sont incomplètes.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-8-1 art. R532-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-8-2 art. R532-8-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-6 (Ab) art. R745-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-6 (Ab) art. R755-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R765-6 (Ab) art. R765-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.