Article R532-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. > Section 1 : Agrément et autorisation >…
I. – Pour obtenir l'agrément d'entreprise d'investissement, le requérant adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande établie dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 7 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
II. – Lorsque le requérant demande un agrément d'établissement de crédit comportant le droit de fournir des services d'investissement, il inclut dans sa demande adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un programme d'activité relatif aux services d'investissement qu'il envisage de fournir.
Lorsque le requérant est une succursale mentionnée au I de l'article L. 511-10, la demande adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend le programme d'activité prévu à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article R532-1 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2016, 14-24.795, Publié au bulletin
monétaire et financier au bénéfice de la société Quincaillerie Saint-Jean par un huissier de justice, à la suite du non-paiement d'un chèque tiré au bénéfice de la société précitée par M. … En l'espèce, d'une part, le…
- Cour de cassation, 21 janvier 2016, n° 14-24.795
monétaire et financier au bénéfice de la société Quincaillerie Saint-Jean par un huissier de justice, à la suite du non-paiement d'un chèque tiré au bénéfice de la société précitée par M. … En l'espèce, d'une part, le…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 mars 2024, n° 22/00992
monétaire et financier , en date du 19 décembre 2022; A titre principal, -Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement, contradictoire et en premier ressort, en date du 16 juin 2022 rendu par Madame le juge de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 septembre 2025, n° 2202761
monétaire et financier ; - le code de justice administrative. … monétaire et financier , au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 août 2026, n° 2206504
monétaire et financier , au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. … Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de…
- Cour d'appel de Cayenne, 29 avril 2024, n° 23/00102
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code monétaire et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2026, n° 2205770
monétaire et financier , au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. … Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 mai 2023, n° 2000821
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Cristille, vice-président, pour…
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Textes liés
- Concordance Décret 96-880 1996-10-08 art 1 (I, ecqc les autres PSI que les sociétés de gestion de portefeuille)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-2 (V) art. 311-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-8 (Ab) art. 311-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 521-2 (V) art. 521-2
- Modifie Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 (V) art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-3 (VD) art. R532-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-4 (VT) art. R532-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R542-1 (V) art. R542-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-6 (Ab) art. R745-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-6 (Ab) art. R755-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R765-6 (Ab) art. R765-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.