Article R532-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. > Section 1 : Agrément et autorisation >…
I. – Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu'elle comprend toutes les informations prévues aux termes, selon le cas, du I ou du II de l'article R. 532-1 et, dans l'affirmative, procède à son instruction. Dans le cas contraire, elle demande au requérant communication des informations manquantes.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité des marchés financiers le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception d'un dossier complet.
II. – L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision sur le programme d'activité au requérant et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier par l'Autorité des marchés financiers. Le silence gardé par l'Autorité des marchés financier à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'agrément d'entreprise d'investissement dans un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier complet. Elle se prononce sur les demandes d'agrément des établissements de crédit en vue de la fourniture de services d'investissement dans les délais prévus au I de l'article R. 511-2-1. Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'expiration de ces délais vaut rejet de la demande.
IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de sa propre initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
Jurisprudence appliquant l'article R532-3 du Code monétaire et financier
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 23/01736
monétaire et financier , ou par transfert de biens ou droits du débiteur. … Cet accroissement peut également résulter d'une disposition contraire du présent livre ou d'une dérogation expresse à son application prévue…
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Textes liés
- Concordance Décret 96-880 1996-10-08 art 2 (I, ecqc le droit commun)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-2 (V) art. 311-2
- Modifie Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. D532-37 (V) art. D532-37
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-2-1 (V) art. R511-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-1 (VD) art. R532-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. R532-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-1
- Cite Code monétaire et financier art. R532-1
- Cite Code monétaire et financier art. R511-2-1
- Cite Code monétaire et financier art. R511-2-1
- Cite Code monétaire et financier art. R511-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.