Article R532-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 15 octobre 2009 au 23 janvier 2010 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. > Section 1 : Agrément et autorisation >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dès réception d'une demande, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie qu'elle est conforme au dossier type prévu au deuxième alinéa de l'article R. 532-1 et, dans l'affirmative, procède à son instruction.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique à l'Autorité des marchés financiers le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, à sa propre initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du dossier. Le délai imparti à ces autorités est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
Dans le cas où la demande comprend les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers peut également demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du programme d'activité. Le délai qui lui est imparti est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret 96-880 1996-10-08 art 2 (I, ecqc le droit commun)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-2 (V) art. 311-2
- Modifie Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. D532-37 (V) art. D532-37
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-1 art. R532-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.