Article R511-2-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 3 : Conditions d'accès à la profession. > Sous-section 1…
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne, selon les cas, se prononce sur une demande de l'agrément prévu à l'article L. 511-10 dans un délai de six mois à compter de sa réception.
Lorsque la demande est incomplète, l'Autorité ou la Banque centrale européenne, selon les cas, statue dans un délai de six mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires. Toutefois, le délai total imparti à l'Autorité ou à la Banque centrale européenne, selon les cas, pour prendre sa décision ne peut excéder douze mois à compter de la réception de la demande initiale.
II. – Lorsque, conformément à l'article L. 515-1, une entreprise forme une même demande tendant à obtenir, d'une part, l'agrément de société de financement et, d'autre part, l'un des agréments prévus aux articles L. 522-6, L. 526-7 ou L. 532-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur cette demande dans les délais prévus au I.
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que la procédure d'agrément mentionnée au I bis de l'article L. 511-10 prenne en compte les informations utilisées dans les agréments antérieurs.
Jurisprudence appliquant l'article R511-2-1 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Riom, 15 janvier 2025, n° 24/00111
monétaire et financier bien que les liens économiques entre les deux entreprises ne ' correspondent pas strictement à l'un des cas prévus par l'article R511 - 2 - 1 -1" du même code stipulant les conditions du lien…
- Cour d'appel de Douai, 25 mai 2023, n° 22/01647
Par conclusions régularisées par le RPVA le 26 janvier 2023, Monsieur [E] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles L511-5 e L511-6 du Code Monétaire et Financier , Vu les dispositions des articles R…
- Cour d'appel d'Amiens, 23 janvier 2024, n° 22/01335
R . 511 - 2 - 1 -1. … monétaire et financier .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-1 art. L515-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-6 art. L522-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-7 art. L526-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-2 art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-3 (VD) art. R532-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L515-1
- Cite Code monétaire et financier art. L515-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
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- Cite Code monétaire et financier art. L522-6
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- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
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- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.