Article L532-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession > Section 1 : Agrément des prestataires de…
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Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si celle-ci :
1. A son siège social et sa direction effective en France ;
2. Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de l'économie ainsi que des moyens financiers adaptés et suffisants ;
3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement ;
4. Est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction, en vue de garantir sa gestion saine et prudente. Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris conformément à l'article L. 611-3 fixe les conditions dans lesquelles une entreprise d'investissement peut, par dérogation, être dirigée effectivement par une seule personne. Il précise les mesures qui doivent être prises pour garantir la gestion saine et prudente de l'entreprise concernée ;
5. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend exercer qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation ;
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. L'Autorité peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.
L'Autorité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
L'entreprise d'investissement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément.
Versions de l'article (12)
- Version du 10 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 26 juin 2021 au 10 avril 2026
- Version du 3 janvier 2018 au 26 juin 2021
- Version du 22 février 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 19 octobre 2007
- Version du 5 juin 2004 au 1er novembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 5 juin 2004
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 12 (M) art. 12
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-5 (V) art. 313-5
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36 (VD) art. 36
- Cite Arrêté du 9 avril 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 16 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 mars 2016 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code monétaire et financier - art. D532-36 (VD) art. D532-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-1 (V) art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-5 (VD) art. L511-41-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-48 (V) art. L511-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-53-1 (M) art. L511-53-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-1 (V) art. L515-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-11-1 (V) art. L517-11-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-3-1 (VD) art. L532-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-25 (V) art. L533-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-26 (V) art. L533-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-27-1 (V) art. L533-27-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-29-2 (V) art. L533-29-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-31-2 (V) art. L533-31-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-6 (M) art. L533-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-3 (V) art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (V) art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V) art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 (VD) art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (VD) art. L612-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-38 (VD) art. L612-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-40 (V) art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD) art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-21 (Ab) art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31-19 (V) art. L613-31-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-49 (VD) art. L613-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.