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En vigueur

Article 25 de la Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE > Chapitre Ier : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires > Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution

I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution .

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-15, Art. L312-16

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.