Article 25 de la Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE > Chapitre Ier : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires > Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution .
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-15, Art. L312-16
Jurisprudence appliquant l'article 25 de la Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
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25 -I-7° ; Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; Vu le décret n° 2005-1309 du…
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25 -I-7° ; Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; Vu le décret n° 2005-1309 du…
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25 -I-7° ; Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; Vu le décret n° 2005-1309 du…
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n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; Vu la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article…
- Délibération n° 2016-119 du 12 mai 2016 autorisant la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à mettre en œuvre un traitement…
25 -I-7° ; Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; Vu le décret n° 2005-1309 du…
- Délibération n° 2016-153 du 19 mai 2016 autorisant la banque populaire provençale et corse à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
25 -I-7° ; Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; Vu le décret n° 2005-1309 du…
- Délibération n° 2016-154 du 19 mai 2016 autorisant la Banque Populaire du Nord à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…
25 -I-7° ; Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; Vu le décret n° 2005-1309 du…
Textes liés
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- Modifie Code monétaire et financier - art. L312-6 (M) art. L312-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique art. 4
- Modifié par Code monétaire et financier art. L612-34
- Modifié par Code monétaire et financier art. L631-1
- Modifié par Code monétaire et financier art. L312-14
- Modifié par Code monétaire et financier art. L313-50
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- Modifié par Code monétaire et financier art. L532-3
- Modifié par Code monétaire et financier art. L613-34
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.