Article R613-19 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4, s'il intervient, informe chaque déposant du montant des créances exclues de son champ d'intervention dans le même temps qu'il lui indique le montant et la nature des créances couvertes par le mécanisme de garantie des dépôts ou par le mécanisme de garantie des titres prévu par le présent code.
Il lui indique également que le montant des créances entrant en tout ou partie dans son champ d'intervention, y compris la partie excédant le plafond d'indemnisation relatif au mécanisme de garantie applicable, n'a pas à être déclaré au représentant des créanciers. Le fonds précise au déposant, en ce qui concerne les créances totalement exclues de son champ d'intervention, les modalités de déclaration prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce et le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ainsi que par les articles R. 613-21 et R. 613-22.
Le fonds de garantie informe le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire des éventuelles prolongations de délais accordées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vue de l'indemnisation des déposants.
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Textes liés
- Concordance Décret 84-708 1984-07-24 art 12-3 (I)
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 (V)
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de commerce - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-4 (V) art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-21 (V) art. R613-21
- Cite Code monétaire et financier - art. R756-3 (Ab) art. R756-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 25
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. R613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. R613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. R613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.