Article L322-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 août 2015 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement > Chapitre II : Garantie des investisseurs
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Les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre de la compensation ou pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4. Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus de l'indemnisation par l'article L. 312-4.
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Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62-1 (Ab) art. 62-1
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62 (Ab) art. 62
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 3-1 (M) art. 3-1
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 (V)
- Cite Code de la consommation - art. R121-2-1 (T) art. R121-2-1
- Cite Code de la consommation - art. R121-3 (MMN) art. R121-3
- Cite Code de la consommation - art. R222-1 (VD) art. R222-1
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- Cite Code monétaire et financier - art. L312-10 (V) art. L312-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-4 (VD) art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-10 (V) art. L322-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-3 (V) art. L322-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-5 (V) art. L322-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-2 (V) art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-3 (VD) art. L532-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-48 (V) art. L532-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-23 (V) art. L533-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-56-4 (V) art. L613-56-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-14 (V) art. L752-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-14 (V) art. L753-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-13 (V) art. L754-13
- Cite Code monétaire et financier - art. R341-16 (M) art. R341-16
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-21 (VT) art. R532-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.