Article L322-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 5 juin 2004 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement > Chapitre II : Garantie des investisseurs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par l'Autorité des marchés financiers au titre de la conservation et de l'administration des instruments financiers et les adhérents des chambres de compensation adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-4. Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus de l'indemnisation par l'article L. 312-4.
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Textes liés
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- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62 (Ab) art. 62
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 69 () JORF 2 août 2003 art. 69
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- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 3-1 (M) art. 3-1
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- Cite Code de la consommation - art. R121-2-1 (T) art. R121-2-1
- Cite Code de la consommation - art. R121-3 (MMN) art. R121-3
- Cite Code de la consommation - art. R222-1 (VD) art. R222-1
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- Cite Code monétaire et financier - art. L312-10 (V) art. L312-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-4 (VD) art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-10 (V) art. L322-10
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- Cite Code monétaire et financier - art. L532-2 (V) art. L532-2
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- Cite Code monétaire et financier - art. R341-16 (M) art. R341-16
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-21 (VT) art. R532-21
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.