Article 3-1 du Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Version en vigueur du 27 avril 2017 au 30 mars 2019 · Section 1 : Nature des contributions au fonds de garantie des dépôts et de résolution > Sous-section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titres.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 2, les délibérations du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution relatives aux contributions au mécanisme de garantie des titres mentionné aux articles L. 322-1 à L. 322-4 sont prises sur avis conforme du collège de l'Autorité des marchés financiers.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.