Article 69 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés > Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants > Section 2 : Autres dispositions
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code monétaire et financier art. L322-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.