Article L322-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 août 2015 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement > Chapitre II : Garantie des investisseurs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions des articles L. 322-7 à L. 322-10, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des investisseurs institué par l'article L. 322-5. Les articles L. 312-5, L. 312-6, L. 312-9 à L. 312-15, L. 312-17 et L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application de ces articles, l'Autorité des marchés financiers est substituée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les sociétés de gestion de portefeuille sont substituées aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-17 (V) art. L312-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-5 (V) art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-9 (V) art. L312-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-5 (V) art. L322-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-7 (V) art. L322-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-8 (VD) art. L733-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (VT) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-8 (VT) art. L753-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-8 (VT) art. L763-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 25
- Cite Code monétaire et financier art. L312-17
- Cite Code monétaire et financier art. L312-17
- Cite Code monétaire et financier art. L312-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.